A compter du 1er janvier 2024, en application de l'arrêté du 26 décembre 2023 pris par la Première ministre et d'une décision du collège stratégique, les formalités de modifications et de radiations des personnes morales, les dépôts d'actes isolés et les dépôts de comptes sociaux peuvent être effectués, via le site Infogreffe, accessible uniquement depuis le guichet unique après avoir sélectionné la procédure dite "alternative".